M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le producteur qui désire obtenir un contingent doit transmettre sa demande au Syndicat avant le 15 octobre dans laquelle il indique tous les renseignements nécessaires à l’établissement d’un contingent notamment:

1°  ses nom et adresse;

2°  le volume demandé par essence ou groupe d’essences;

3°  l’identification et la superficie du lot visé par la demande.

Décision 9363, a. 3.